Mentions légales

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L'agence immobilière BLAES Immobilier, SAS (Société à Actions Simplifiée à associé unique) au capital de 10.000,00 € euros

- 68, Rue du Général de Gaulle 68560 ROSHEIM
Numéro de Siret : 812 182 780 000 13 - Carte professionnelle n° 24/2015 délivrée par Préfecture du Bas Rhin 5 Place de la République, 67073 Strasbourg - ayant souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle N° 6637328904 conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et à l’arrêté du 1er septembre 1972.

Nom du responsable : BLAES Arnaud
Adresse du siege social de la société : 68, Rue du Général de Gaulle 68560 ROSHEIM

 

Honoraires locations

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​Plafonds des honoraires

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Prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail. Le plafond, calculé à partir de la surface habitable du logement, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué. Il est de :

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·         12 € TTC par m² en zone très tendue : la zone A bis soit Paris ainsi que certaines communes des départements 92, 93, 94, 95 et 78 ;

·         10 € TTC par m² en zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) ;

·         8 € TTC par m² en zone non tendue : le reste du territoire.

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Prestations de réalisation de l’état des lieux. Le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable, quelle que soit la zone concernée (sachant que ce montant s’ajoute aux autres prestations).

 

​Honoraires transaction

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​A la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire ou cas exceptionnels
TVA au taux de 20% incluse

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BIENS D’HABITATION

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MOINS DE 100 000 € : 8% TTC - (Perception d'un forfait minimum de 5000€ TTC)

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De 100 001 € à 250 000 € : 7% TTC -

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De 250 001 € à 300 000 € : 6% TTC -

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De 300 001 € à 400 000 € : 5% TTC -

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Plus de 400 000 € : 4% TTC maximum

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TERRAIN 10% TTC maximum avec un minimum de 7000€ TTC

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CESSION DE BAIL, FONDS DE COMMERCE ET LOCAUX 10% TTC maximum avec un minimum de 4 000 € TTC

 

 

LES HONORAIRES ET FRAIS QUELQUE NATURE QUE CE SOIT NE SONT DUS QU’A LA CONCLUSION DU CONTRAT

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Hébergeur

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Le site est hébergé sur les serveurs de Wix.

Wix est une SAS au capital de 51 100 € qui édite des logiciels pour agences immobilières.
Elle est spécialisée dans la création de sites Internet d'agences immobilières et dans le référencement des sites d'agences immobilières. Elle édite enfin un site d'annonces immobilières (achat, vente, location) en France.

Siège social : 28 rue Jean Jaurès, 78 100 Saint-Germain en Laye
N° de téléphone : +33 (0)1 30 61 46 98
RCS Versailles 504 667 189
Site Internet pour agents immobiliers : www.wixpro.com